La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale – dite 3DS – est particulièrement dense.
Riche de 271 articles, plusieurs de ses dispositions intéressent directement la voirie :
- distinction de la voirie communautaire,
- possibilité de déléguer l’entretien de la voirie intercommunale,
- proposition de décentraliser environ 10 000 km de routes nationales, via transfert aux départements et métropoles ou mise à disposition expérimentale aux régions,
- facilitation de la réalisation des travaux de modernisation du réseau routier,
- clarification des redevances réseaux…
- sans compter diverses mesures affectant les chemins ruraux
Source : Droit de la voirie n°225 – Mars / Avril 2022
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